par Ferdinand avocat | Jan 13, 2020 | Droit civil, Droit commercial
Droit civil Ordonnance d’injonction de payer : importance de sa signification Par un arrêt récent rendu le 17 octobre 2019, les juges ont estimé que toute ordonnance portant injonction de payer signifiée après un délai de 6 mois à compter de la date de son prononcé...
par Ferdinand avocat | Déc 18, 2019 | Droit de la famille
Droit de la famille Désignation du mandataire successoral sans situation d’indivision Par un arrêt rendu le 17 octobre 2019, la Cour de cassation a considéré qu’il était possible pour un juge de désigner un mandataire successoral en dehors de toute indivision. Cette...
par Ferdinand avocat | Déc 10, 2019 | Droit de la famille
Ferdinand avocat GPA : transcription totale de l’acte de naissance étranger Saisie sur le cas très médiatisé du couple Mennesson, la Cour de cassation a validé le 4 octobre 2019 la transcription totale de l’acte de naissance étranger d’un enfant, né par une gestation...
par Ferdinand avocat | Nov 24, 2019 | Droit de la famille
Droit de la famille Actes usuels et non usuels : le champ d’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation L’autorité parentale s’exerce en principe conjointement, y compris en cas de séparation du couple. En cas de désaccord, il est nécessaire de savoir quels...
par Ferdinand avocat | Nov 12, 2019 | Droit des entreprises
Droit des entreprises Droit des sociétés : impacts de la loi Pacte du 19 juillet 2019 Entrée en vigueur le 21 juillet 2019, la loi Pacte (Loi « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés ») du 19 juillet apporte quelques nouveautés...
