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Droit civil Ordonnance d’injonction de payer : importance de sa signification Par un arrêt récent rendu le 17 octobre 2019, les juges ont estimé que toute ordonnance portant injonction de payer signifiée après un délai de 6 mois à compter de la date de son prononcé...
par Ferdinand avocat | Juin 13, 2019 | Droit civil, Droit des affaires
Aucune interruption de l’instance pour un jugement prononcé après l’ouverture des débats Un article rendu le 3 avril dernier par la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que si un événement est notifié après que les débats soient ouverts, cela...