Droit des sociétés : impacts de la loi Pacte du 19 juillet 2019

Entrée en vigueur le 21 juillet 2019, la loi Pacte (Loi « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés ») du 19 juillet apporte quelques nouveautés pour les sociétés. Ces dernières concernent différents secteurs : attribution d’actions gratuites, commissariat aux comptes, comptes courants de sociétés, financement, conventions. Elles s’adressent à toutes les sociétés et notamment les sociétés anonymes… Tour d’horizon de l’impact de la loi Pacte sur les sociétés avec le cabinet Ferdinand.

Le Code de commerce est simplifié

La loi Pacte a modifié le Code de commerce afin de faciliter certaines procédures par les sociétés. Ces mesures sont divisées en plusieurs actions concrètes :

• l’acte de cession d’un fonds de commerce n’a plus à comporter de mentions légales obligatoires
• la mise en location-gérance est possible même si le fonds de commerce n’a pas été exploité au préalable pendant au moins 2 ans
• dans le cas d’un démembrement d’actions ou de parts sociales, le Code de commerce est plus claire dans les règles de répartition des droits de vote et de participation entre usufruitier et nu-propriétaire
• en cas de vacance du gérant dans une société civile, son remplacement est simplifié
• les sociétés civiles sont encadrées par un régime simplifié de fusion
• l’article L. 236-10 du Code de commerce est modifié pour ouvrir aux actionnaires de toutes les sociétés participant à l’opération de fusion acquisition la possibilité de renoncer à désigner un commissaire à la fusion de la société absorbante
• pour les sociétés civiles, les formalités de publicité de cessions de parts sont désormais dématérialisées, pour plus de facilité dans les démarches
• la procédure de remplacement des dirigeants de sociétés anonymes en tutelle et des gérants de sociétés civiles à responsabilité limité (SARL) est simplifiée
• si les décisions prises par des associés de SARL ne respectent pas les règles de quorum ou de majorité, le Code de commerce prévoit l’application d’une sanction de nullité facultative.

Date d’expiration et prorogation de la société

Avant la loi Pacte, se posait la question de la régularisation des actes et décisions d’une société après sa date d’expiration. Avant, on estimait que la société était réputée dissoute si aucune prorogation expresse n’avait été admise avant sa date d’expiration.

Il est désormais possible pour les associés de saisir le tribunal de commerce, dans un délai maximal d’un an après l’expiration de la société pour en proroger la durée. L’objectif est de permettre de régulariser tous les actes et décisions qui avaient été pris avant la prorogation.

Facilitation des fusions de sociétés civiles

Si plusieurs sociétés civiles décident de fusionner, la consultation des associés de la société absorbante n’est pas automatique, cela afin de fluidifier la procédure de fusion. Cette consultation est facultative si la société absorbante détient 90 % au moins des parts de la société destinée à être absorbée.

Néanmoins, il reste possible pour un associé de la société absorbante, dès lors qu’il détient 5 % au moins du capital social, de saisir la justice afin de demander la désignation d’un mandataire qui provoquera la consultation des associés.

Commissariat aux comptes : impact de la loi Pacte

La loi Pacte de 2019 vise également les commissaires aux comptes. A cet égard, la loi a prévu quelques modifications qui devraient permettre de clarifier la situation :

• la liste des fonctions exercées par un commissaire aux comptes est clarifiée
• l’instauration du secret professionnel des commissaires envers la Commission nationale des comptes de compagne et de financements politiques
• les règles entourant les conditions de nomination d’un commissaire aux comptes par une SARL ou une société en nom collectif (SNC) sont clarifiées.

Fusion acquisition de sociétés : du nouveau

En matière de fusion et d’acquisition, la loi Pacte prévoit deux nouveautés majeures : l’apport partiel d’actif à une société et la détermination du prix par un tiers.

Apport partiel d’actif des sociétés

Le régime afférent à l’apport partiel d’actif fait l’objet d’une simplification si la société bénéficiaire de l’apport détient la totalité du capital de la société. C’est notamment le cas lorsqu’une filiale est détenue à 100 % par la société mère apporteuse.

A cela s’ajoute le fait que le délai de viduité qui s’applique aux commissaires aux apports est réduit à 3 ans, contre les 5 ans en vigueur au préalable.

Fixation du prix pour la fusion acquisition

La nouveauté concerne la possibilité de faire appel à un tiers désigné par les parties afin de déterminer le prix de vente.

Si ce tiers ne parvient pas à exécuter sa mission, les parties peuvent prévoir de désigner un autre tiers qui viendra alors en remplacement.

Spécialisé dans le droit des sociétés, le cabinet Ferdinand intervient à chaque étape de votre litige pour défendre vos intérêts en justice. N’hésitez pas à prendre attache avec nous pour être guidés et accompagnés dans vos démarches.