GPA : transcription totale de l’acte de naissance étranger

Saisie sur le cas très médiatisé du couple Mennesson, la Cour de cassation a validé le 4 octobre 2019 la transcription totale de l’acte de naissance étranger d’un enfant, né par une gestation pour autrui (GPA) et a ainsi reconnu le lien de filiation en France avec la mère d’intention. Cette décision se base notamment sur le droit de l’enfant de faire valoir le respect à sa vie privée. Zoom sur cette décision avec le cabinet FERDINAND.

Transcription de l’acte de naissance étranger : suite et fin de l’affaire Mennesson

Il y a dix-neuf ans, deux enfants naissaient en Californie des suites d’un processus de gestation pour autrui. Une mère porteuse avait donné naissance aux deux enfants, en échange d’une rémunération, ce qui avait créé des remous en France lorsqu’était venu le moment de parler de reconnaissance de la filiation.

Il aura finalement fallu saisir une vingtaine de juridictions sur environ 15 ans de procédure pour parvenir finalement à une décision arrêtée : celle d’autoriser la transcription totale de l’acte de naissance étranger (en l’espèce californien). Cette décision, irrévocable, est emblématique puisqu’elle met un terme à l’affaire Mennesson très médiatisée depuis de nombreuses années.

En l’espèce, l’état civil de Californie mentionnait Sylvie et Dominique Mennesson comme « mère légale » et « père génétique ». Dans un premier temps transcrits en France sur les registres de l’état civil, ces documents avaient par la suite fait l’objet d’une annulation sous l’impulsion du ministère public.

Une issue irrévocable en faveur de la reconnaissance du lien de filiation de l’enfant

Ainsi, la Cour de cassation a décidé que l’acte de naissance étranger devait être transcrit en France, de sorte à établir définitivement un lien de filiation entre les enfants et leur mère d’intention, Sylvie Mennesson. Elle a considéré qu’en l’espèce, la transcription de l’acte de naissance étranger était la seule manière de reconnaître en France le lien de filiation existant entre l’enfant et sa mère d’intention. Cela va dans le sens du droit à la vie privée de l’enfant, principe majeur en droit français.

Or, pour la Cour de cassation, une GPA réalisée à l’étranger ne constitue pas à elle seule une raison de refuser une telle reconnaissance en France.
Notons qu’on appelle mère d’intention la mère qui a désiré l’enfant mais qui n’en a pas accouché. Jusqu’à présent, les juridictions françaises avaient refusé de reconnaître ce lien de filiation de l’enfant né d’une GPA avec sa mère d’intention, arguant du sacrosaint principe « Mater semper certa est » (autrement dit la mère est toujours certaine). Ainsi, le droit n’acceptait pas l’évincement de la mère porteuse, la femme qui a accouché de l’enfant.

Ceux qui sont réfractaires à cette décision mettent en avant le fait qu’il s’agit là d’une reconnaissance implicite de la GPA en France et qu’il suffirait donc aux couples souhaitant y avoir recours de se rendre à l’étranger afin de contourner la loi française tout en demandant par la suite la transcription automatique et la reconnaissance du lien de filiation. La France interdirait donc toujours la GPA sur son territoire, tout en reconnaissant ses effets par ailleurs.

Afin de répondre à ces éléments, la Cour de cassation a publié un communiqué de circonstance, soulignant que l’affaire sur laquelle elle a dû se positionner est spécifique et qu’elle dure déjà depuis plus d’une quinzaine d’années. Elle précise également que l’âge des enfants (nés depuis plus de 18 ans) implique de ne pas avoir recours à une procédure d’adoption, cette dernière portant une « atteinte disproportionnée à la vie privée des enfants ».

Adoption de l’enfant par le parent d’intention : position des juridictions

Qu’en est-il si le parent d’intention souhaite adopter l’enfant né à l’étranger par GPA ? La Cour européenne des droits de l’Homme avait déjà eu à se positionner sur cette question en 2018 lorsqu’elle avait été saisie par la Cour de cassation. Les juges avaient estimé que la reconnaissance du lien de filiation pouvait parfaitement avoir lieu dans le cadre d’une adoption.

Pour ce faire, l’adoption devait présenter des garanties de célérité et d’effectivité. Le mécanisme de possession d’état, plutôt que celui de l’adoption plénière, est rejeté par les juges. Ces derniers considèrent que la simple possession d’état ne suffit pas à offrir une sécurité juridique suffisante à l’enfant.

Quoi qu’il en soit, la décision rendue par l’Assemblée plénière le 4 octobre 2019 a une valeur importante en droit et a poussé le gouvernement à se saisir de la question en décidant de publier dans les mois à venir une circulaire portant sur la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger.

Aujourd’hui, la voie de l’adoption est l’unique moyen de faire reconnaître la filiation de l’enfant tout en permettant à ce dernier d’avoir accès à ses origines. Rappelons que les parents d’intention peuvent aussi adopter les enfants nés de GPA même dans certains pays où la GPA est pourtant interdite (comme aux Etats-Unis, à New York par exemple).

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