par Ferdinand avocat | Fév 21, 2020 | Droit de la famille
Ferdinand avocat Lutte contre les violences conjugales : vers une 4e loi ? Le 28 décembre 2019, le Parlement adoptait unanimement une loi reprenant quelques dispositions prévues dans le Grenelle des violences conjugales. Depuis janvier 2020, le Gouvernement est à...
par Ferdinand avocat | Déc 18, 2019 | Droit de la famille
Droit de la famille Désignation du mandataire successoral sans situation d’indivision Par un arrêt rendu le 17 octobre 2019, la Cour de cassation a considéré qu’il était possible pour un juge de désigner un mandataire successoral en dehors de toute indivision. Cette...
par Ferdinand avocat | Déc 10, 2019 | Droit de la famille
Ferdinand avocat GPA : transcription totale de l’acte de naissance étranger Saisie sur le cas très médiatisé du couple Mennesson, la Cour de cassation a validé le 4 octobre 2019 la transcription totale de l’acte de naissance étranger d’un enfant, né par une gestation...
par Ferdinand avocat | Nov 24, 2019 | Droit de la famille
Droit de la famille Actes usuels et non usuels : le champ d’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation L’autorité parentale s’exerce en principe conjointement, y compris en cas de séparation du couple. En cas de désaccord, il est nécessaire de savoir quels...
par Ferdinand avocat | Sep 23, 2019 | Droit de la famille
Thème : droit de la famille, droit international, droit successoral, en référence avec un arrêt Cass. civ., 1re ch., 17 avril 2019, n°17-11508 Un héritier exhérédé par testament peut-il être représenté à la succession ? La Cour de cassation a rappelé que cela...
par Ferdinand avocat | Sep 9, 2019 | Droit de la famille
Un mandataire gérant mal les intérêts patrimoniaux du mandant peut-il être révoqué dans le contrat de mandat de protection future ? Mandat de protection future : révocation pour gestion lacunaire Un mandat de protection future peut-il être révoqué si son mandataire ne...
