Action en report de la date de cessation de paiement et délai

Par un arrêt récent rendu le 27 novembre 2019, la Chambre commerciale a considéré que l’expiration du délai d’un an pour agir en report de la cessation de paiements ne rend plus possible la régularisation de la procédure. Qu’en est-il vraiment et quelles sont les conséquences d’une telle décision ? Le cabinet d’avocats Ferdinand vous éclaire dans cet article.

Action en report de cessation de paiement et importance du délai

La cessation de paiements est une procédure obligatoire dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement. Il s’agit d’acter le fait pour la société de ne plus pouvoir faire face au passif exigible, ce dernier excédant l’actif disponible.

En l’espèce, une société est placée en redressement judiciaire, avec fixation d’une date de cessation de paiement. La procédure se transformant ensuite en une liquidation judiciaire, le liquidateur procède à une demande de report de la date de cessation des paiements.

Selon l’article L. 631-8 du Code de commerce, c’est au juge de fixer la date à laquelle les paiements ont cessé d’être honorés, une fois qu’il a pris en compte les retours et explications du débiteur. Cette date peut être reportée une ou bien plusieurs fois, sans qu’elle soit antérieure de plus de 18 mois à la date à laquelle a été rendu le jugement d’ouverture. Ainsi, le délai d’action en report de la date de cessation de paiements revêt un caractère important dans le cadre de la procédure.

Délai d’un an à compter du jugement d’ouverture

L’arrêt place également la lumière sur le délai d’action dans le cadre de la procédure. Ainsi, ce dernier vient rappeler les dispositions du Code de commerce en la matière. Autrement dit, toute demande de changement de la date de cessation de paiements est à présenter aux juges dans un délai maximum d’un an à partir de la date à laquelle est rendu le jugement d’ouverture de la procédure collective.

En l’espèce, le jugement prononçant le redressement judiciaire de l’entreprise avait été rendu le 7 mai 2014 et l’ordonnance du conseiller de la mise en état (valant demande de report) a été rendue tardivement.

Dans les faits, la régularisation est donc parfois impossible et les juges analysent la situation au cas par cas. Par exemple, la régularisation ne sera pas possible si le contrat contient une clause obligatoire de conciliation. L’objectif est alors de trouver une issue favorable au litige en ayant recours à un tiers.

La régularisation est frappée d’impossibilité également dans le cas d’une expiration du délai d’action en report de paiement. Cela va dans le sens des textes de loi et cette indication est d’ordre public, sans possibilité d’opter autrement.

Toute demande de report de cessation de paiement doit donc être intentée moins d’un an avant la date de l’ordonnance rendue par le juge.

Vous souhaitez faire une demande en report de la cessation de paiement dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ? Le cabinet Ferdinand est disponible pour vous aiguiller et vous accompagner.