Actes usuels et non usuels : le champ d’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation

L’autorité parentale s’exerce en principe conjointement, y compris en cas de séparation du couple. En cas de désaccord, il est nécessaire de savoir quels sont les actes usuels et non usuels et leur incidence dans l’exercice de l’autorité parentale. Le cabinet Ferdinand vous éclaire dans cet article.

Contenu de l’autorité parentale

La loi prévoit que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui appartient conjointement aux père et mère, ces derniers exerçant les actes usuels d’éducation et de surveillance de l’enfant commun.

Le fait que l’autorité parentale soit exercée par les deux parents présuppose qu’il convient d’accueillir l’accord de la mère et du père. Ce n’est en principe que s’il existe un désaccord persistant que le juge aux affaires familiales intervient. Le juge peut alors décider, à la suite d’une audience où sont conviés les deux parents, de proposer une mesure de médiation pour désamorcer le conflit et rechercher un accord pérenne entre les deux parties, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Par exemple, les deux parents doivent nécessairement être d’accord pour autoriser le départ de l’enfant du domicile familial : ça sera le cas lors d’un voyage à l’étranger par exemple. Si un parent quitte le territoire français avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent, il engage sa responsabilité pénale. Il en va de même en ce qui concerne la santé de l’enfant. Cette dernière est du ressort de la responsabilité des deux parents. En cas d’urgence, un médecin est en droit d’intervenir même sans l’accord des deux parents. Tout est donc une question d’intérêt de l’enfant.

Il est également à noter que certains actes, bien qu’ils soient autorisés par les deux parents, doivent également l’être de l’enfant mineur. C’est le cas notamment pour une interruption de grossesse, les solutions de contraception et le dépistage de maladies sexuellement transmissibles, gratuit et anonyme.

Actes usuels et non usuels : de quoi s’agit-il ?

Qu’appelle-t-on actes usuels et non usuels ? Si l’article 372-2 du Code civil vise les actes usuels en précisant qu’ « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant », il ne les définit pas pour autant.

L’autorité parentale, exercée en principe conjointement par les deux parents (ou coparentalité) implique que les deux membres du couple, même séparés, disposent des mêmes droits et des mêmes pouvoirs, mais également des mêmes responsabilités à l’égard de l’enfant. Les décisions concernant les enfants doivent donc normalement être prises par les deux parents, conjointement.

Actes usuels : présomptions d’accord pour les tiers de bonne foi

Les actes usuels concernent les actes habituels et courants de la vie quotidienne de l’enfant. Pour ces derniers, il existe une présomption d’accord entre les deux parents qui s’applique uniquement pour les tiers de bonne foi, non informés du conflit avec l’autre parent.
Ainsi, cette présomption d’accord ne tient plus lorsque le tiers est au courant du désaccord existant. Dans ce cas, ce dernier doit obligatoirement prendre les décisions en ayant obtenu l’accord exprès des deux parents.

S’il y a blocage, ce qui est souvent le cas lorsqu’un des parents n’est pas tenu informé de la vie de son enfant, le juge aux affaires familiales peut se saisir du dossier et statuer sur les contours de l’autorité parentale.

On estime que le parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle est tenu en priorité de l’exercice de l’autorité parentale et doit informer l’autre parent.

Actes non usuels : actes inhabituels et importants

Contrairement aux actes usuels, les actes non usuels sont considérés comme importants, graves et inhabituels. Les deux parents doivent obligatoirement donner leur accord à ce type d’actes. Les tiers doivent également se soumettre à cette obligation et s’enquérir de leur accord exprès. Ce type de décisions revêt un caractère inhabituel en ce qu’il rompt avec les décisions courantes et quotidiennes et qu’il peut notamment engager l’avenir de l’enfant.

Si un parent prend seul la décision, sans s’enquérir de l’accord de l’autre, il engage sa responsabilité ainsi que celle des tiers qui auraient participé à cette prise de décision.

Actes usuels et non usuels : exemples concrets

Mettre en perspective les actes usuels et non usuels permet de mieux cerner de quoi il s’agit. Si le Code civil ne donne pas une liste exhaustive de ces différents actes, la jurisprudence est intervenue pour éclairer les différentes situations requérant ou non la décision conjointe des deux parents.

• actes usuels : la circoncision nécessaire de l’enfant d’un point de vue médicale, une intervention médicale bénigne, l’inscription scolaire, la justification d’une absence scolaire ponctuelle, l’autorisation pour une sortie scolaire, l’établissement d’un passeport au nom de l’enfant…
• actes non usuels : l’inscription à la pratique d’un sport dangereux, l’inscription dans une école privée, la délivrance de médicaments type antidépresseurs, la demande de redoublement ou le saut de classe.

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