Ordonnance d’injonction de payer : importance de sa signification

Par un arrêt récent rendu le 17 octobre 2019, les juges ont estimé que toute ordonnance portant injonction de payer signifiée après un délai de 6 mois à compter de la date de son prononcé devait être considérée comme caduque. La caducité vaut également si le débiteur décide de s’exécuter de lui-même. Qu’en est-il de cette décision et des délais de signification des ordonnances portant injonction de payer ? Eclairage sur ces questions avec le cabinet Ferdinand.

Un délai de 6 mois pour signifier une injonction de payer

Par la décision du 17 octobre 2019, les juges ont rappelé l’importance de l’article 1411 du Code de procédure civile qui prévoit qu’une ordonnance entraînant injonction de payer est à signifier au débiteur dans un délai maximal de 6 mois à compter de son prononcé. En l’absence d’une telle signification dans le délai légal, les juges estiment que l’injonction est frappée de caducité, autrement dit elle deviendra nulle et non avenue.
En effet, toute ordonnance d’injonction de payer est non contradictoire. L’objectif de sa signification est d’ouvrir la voie à une possible contestation. La signification a donc un rôle majeur à jouer dans l’ordonnance portant injonction de payer.

L’exécution volontaire du débiteur n’empêche pas la caducité

Bien que le débiteur s’exécute de manière volontaire passé ce délai des 6 mois, cela n’a en pratique aucune incidence. L’ordonnance est dans ce cas toujours considérée comme caduque. En l’espèce, le débiteur avait réalisé spontanément des virements auprès de l’huissier sans même attendre que le créancier ne signifie la décision. Une dizaine d’années plus tard, le créancier entame une action en saisie-attribution. Le débiteur invoque alors la caducité de l’ordonnance rendue en mettant en avant l’absence de signification dans les 6 mois à compter du prononcé de l’ordonnance.

La question se posait alors de savoir si le fait pour le débiteur de s’exécuter volontairement entraînait un acquiescement à l’ordonnance. En réalité, les juges se cantonnent à appliquer le Code de procédure civile et considèrent donc qu’un acquiescement tacite ne suffit pas à pallier la nécessité de signifier l’ordonnance dans le délai légal prévu à cet effet.

On retient donc ici que l’étape de signification de l’ordonnance de payer est cruciale et qu’elle ne doit pas être mise de côté par le créancier, y compris si les relations entre les parties sont au beau fixe et que le débiteur s’exécute spontanément.

Une solution qui ne concerne pas les sommes modiques

Depuis l’introduction de la loi n° 2019-222 en date du 23 mars 2019, les sommes modiques (autrement dit, les dettes inférieures à un seuil de 4 000 €) bénéficient d’une solution de paiement facilité. Les injonctions de payer sont ainsi confiées à une juridiction nationale, par le biais d’un dispositif de traitement dématérialisé, pour plus de facilité et de rapidité en pratique.

Ainsi, récupérer une dette d’un montant inférieur ou égal à 4 000 € peut se faire via un huissier. Pour les autres dettes, un juge prononce une injonction de payer, qui peut dans certains cas être européenne. Cette procédure est gratuite.

Fort de 25 années d’expérience et de passion dans la défense de vos intérêts en justice, le cabinet FERDINAND intervient pour vous conseiller au mieux.