Quelles sont les conditions de la réhabilitation judiciaire ?

Le 7 janvier 2020, la Cour de cassation, réunie en Chambre criminelle, a eu à se positionner sur les conditions d’admission d’une demande en réhabilitation judiciaire. Il est entendu que la chambre de l’instruction saisie d’une telle requête doit apprécier la nature et la gravité de la condamnation ainsi que le comportement du demandeur durant le délai d’épreuve. Quelles sont les contours des conditions d’admission de la réhabilitation judiciaire ? Réponse avec le cabinet Ferdinand.

Réhabilitation judiciaire : de quoi s’agit-il et quelles en sont les conséquences ?

La réhabilitation judiciaire est une décision de justice permettant à une personne condamnée d’être réhabilitée dans ses droits. Cette dernière voit sa condamnation effacée des bulletins 2 et 3, voire du bulletin 1 du casier judiciaire national. L’objectif est notamment d’apurer le passif judiciaire du délinquant et de favoriser sa réinsertion sociale.

Si la réhabilitation judiciaire est judiciaire (autrement dit si elle est décidée par le juge), elle permet de récompenser les efforts de la personne condamnée dans son cheminement vers une réinsertion sociale et de le restituer dans ses droits et sa dignité de citoyen. Encore faut-il que le délinquant apporte la preuve de ses efforts pendant la phase probatoire.

C’est sur cet élément en particulier qu’est venue se positionner la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 janvier 2020. En l’espèce, un condamné forme une demande de réhabilitation judiciaire devant la chambre de l’instruction. Cette dernière étant rejetée, il forme un pourvoi en cassation.

Réhabilitation judiciaire : l’importance du comportement du demandeur

En l’espèce, le requérant reproche à la chambre de l’instruction d’avoir rejeté sa demande. Ce dernier met en avant le fait que les juges ne se sont pas positionnés sur les éléments produits dans le dossier et faisant état des efforts menés pour une réinsertion sociale (études supérieures entreprises, indemnisation des victimes…).

En outre, il indique que les juges n’ont pas examiné s’il était devenu digne, du fait de ses actes d’amendement, d’être restitué dans son état antérieur d’intégrité en tant que citoyen.

En l’espèce, il apparaît que c’est à la chambre de l’instruction de statuer sur la demande en réhabilitation judiciaire, au regard de plusieurs éléments :

• la nature et la gravité des condamnations liées à la requête
• le comportement du demandeur durant le délai d’épreuve.

Or, les juges reprochent à la chambre de l’instruction de s’être positionnée uniquement sur la nature et la gravité des faits ayant donné lieu à la condamnation en justice. Un tel positionnement vient rappeler l’importance, de la part des juges, d’apporter une motivation complète à la décision de réhabilitation.

Caractère exceptionnel de la réhabilitation et degré d’exigence de la réinsertion

La décision de réhabiliter judiciairement un condamné est en pratique assez rare. Cela présuppose donc un degré de volonté de réinsertion bien au-delà de la moyenne. Cette exigence est forcément supérieure pour un condamné qui demande une réhabilitation qu’elle n’est pour celui qui sollicite un aménagement de peine par exemple.

Le requérant doit ainsi apporter tous les justificatifs d’un changement significatif par rapport à la situation d’origine, avec des efforts qui sont continus dans le temps. Le demandeur est donc tenu de s’expliquer sur sa situation depuis la condamnation et sur les éléments qu’il a entrepris en vue d’une réhabilitation : une formation, un emploi, un diplôme, un projet viable… Les juges sont tenus de s’appuyer également sur les pièces produites par le demandeur en ce sens et de ne pas se cantonner simplement à la gravité des faits commis à l’origine.

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