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Jugement prononcé après ouverture des débats : pas d’interruption de l’instance

Jugement prononcé après ouverture des débats : pas d’interruption de l’instance

par Ferdinand avocat | Juin 13, 2019 | Droit civil, Droit des affaires

Aucune interruption de l’instance pour un jugement prononcé après l’ouverture des débats Un article rendu le 3 avril dernier par la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que si un événement est notifié après que les débats soient ouverts, cela...

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