Archives des Droit commercial

Délai d’action et report de la cessation de paiement

par Ferdinand avocat | Mar 20, 2020 | Droit commercial

Droit commercial Action en report de la date de cessation de paiement et délai Par un arrêt récent rendu le 27 novembre 2019, la Chambre commerciale a considéré que l’expiration du délai d’un an pour agir en report de la cessation de paiements ne rend plus possible la...

Ordonnance d’injonction de payer : rôle de la signification

par Ferdinand avocat | Jan 13, 2020 | Droit civil, Droit commercial

Droit civil Ordonnance d’injonction de payer : importance de sa signification Par un arrêt récent rendu le 17 octobre 2019, les juges ont estimé que toute ordonnance portant injonction de payer signifiée après un délai de 6 mois à compter de la date de son prononcé...

Conversion d’un redressement en liquidation judiciaire : les règles à respecter

par Ferdinand avocat | Oct 6, 2019 | Droit commercial

Les exigences procédurales à respecter en cas de conversion d’un redressement en liquidation judiciaire Certaines sociétés débitrices mises dans une situation économique difficile peuvent être concernées par une procédure de redressement judiciaire. Si cela n’est pas...

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