Archives des Droit civil - Ferdinand Avocat

Recouvrement des petites créances : procédure simplifiée

par Ferdinand avocat | Fév 12, 2020 | Droit civil

Droit civil Petites créances et procédure simplifiée de recouvrement La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a apporté des nouveautés, notamment en matière de recouvrement des...

Ordonnance d’injonction de payer : rôle de la signification

par Ferdinand avocat | Jan 13, 2020 | Droit civil, Droit commercial

Droit civil Ordonnance d’injonction de payer : importance de sa signification Par un arrêt récent rendu le 17 octobre 2019, les juges ont estimé que toute ordonnance portant injonction de payer signifiée après un délai de 6 mois à compter de la date de son prononcé...

Jugement prononcé après ouverture des débats : pas d’interruption de l’instance

par Ferdinand avocat | Juin 13, 2019 | Droit civil, Droit des affaires

Aucune interruption de l’instance pour un jugement prononcé après l’ouverture des débats Un article rendu le 3 avril dernier par la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que si un événement est notifié après que les débats soient ouverts, cela...

Votre défense, notre priorité

Depuis 25 ans, le cabinet Ferdinand intervient pour défendre vos intérêts dans la résolution de vos litiges.

Nos domaines de compétences s’étendent à toutes les branches du droit civil, du droit commercial, du recouvrement de créances et du monde de l’entreprise, sans oublier le droit pénal.