Archives des Droit des affaires

Jugement prononcé après ouverture des débats : pas d’interruption de l’instance

par Ferdinand avocat | Juin 13, 2019 | Droit civil, Droit des affaires

Aucune interruption de l’instance pour un jugement prononcé après l’ouverture des débats Un article rendu le 3 avril dernier par la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que si un événement est notifié après que les débats soient ouverts, cela...

Votre défense, notre priorité

Depuis 25 ans, le cabinet Ferdinand intervient pour défendre vos intérêts dans la résolution de vos litiges.

Nos domaines de compétences s’étendent à toutes les branches du droit civil, du droit commercial, du recouvrement de créances et du monde de l’entreprise, sans oublier le droit pénal.